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Naturalisation des personnes persécutées sous le national-socialisme et de leurs descendants

Article 116 de la Loi fondamentale allemande en anglais

Article 116 de la Loi fondamentale allemande en anglais, © Auswärtiges Amt

23.08.2021 - Article

Les personnes persécutées sous le national-socialisme et déchues de leur nationalité ainsi que leurs descendants peuvent être réintégrées dans la nationalité en Allemagne. Un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale a élargi le groupe des personnes pouvant bénéficier de cette procédure.

Des dispositions particulières régissent la réintégration dans la nationalité allemande des anciens nationaux allemands persécutés sous le national-socialisme et qui ont été déchus de leur nationalité entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 pour des raisons politiques, raciales ou religieuses. Ces personnes et leurs descendants ont droit, au titre de réparation, à la naturalisation en vertu de l’article 116, alinéa 2, phrase 1 de la Loi fondamentale.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter le site Web de l’Office fédéral d'administration.

Par son arrêt du 20/05/2020 (2 BvR 2628/18), la Cour constitutionnelle fédérale a élargi le groupe des personnes ayant droit à la naturalisation aux termes de l’article 116, alinéa 2, phrase 1 de la Loi fondamentale.

Sont désormais également considérés comme descendants au sens de l’article 116, alinéa 2, phrase 1 de la Loi fondamentale :

  • les enfants légitimes nés avant le 1er avril 1953 de mères allemandes déchues de leur nationalité et de pères étrangers ;
  • les enfants nés hors mariage avant le 1er juillet 1993 de pères allemands déchus de leur nationalité et de mères étrangères.

Les personnes concernées dont la demande de naturalisation, déposée conformément à l’article 116, alinéa 2, phrase 1 de la Loi fondamentale, a été refusée par le passé en application de la jurisprudence alors en vigueur peuvent déposer une nouvelle demande de manière informelle. La représentation allemande à l’étranger compétente vous assistera volontiers dans votre démarche.

Deux instructions importantes du ministère fédéral de l'Intérieur sont en outre entrées en vigueur dès le 30 août 2019. Elles permettent aux descendants de nationaux allemands persécutés sous le national-socialisme, qui vivent à l’étranger et n’ont pas droit à la réintégration dans la nationalité prévue par l’article 116, alinéa 2 de la Loi fondamentale, de bénéficier d’une procédure simplifiée de naturalisation. La quatrième loi portant modification de la loi sur la nationalité qui comprend un nouveau droit légal à la naturalisation au titre de la réparation est entrée en vigueur le 20 août 2021.

Entrée en vigueur de la nouvelle loi

La quatrième loi portant modification de la loi sur la nationalité entrée en vigueur le 20 août 2021 introduit un nouveau mode de réintégration légale dans la nationalité pour les personnes qui ont perdu la nationalité allemande ou n’ont pas pu l’acquérir en raison des persécutions nationales-socialistes et qui ne bénéficient pas d’ores et déjà d’un droit correspondant en vertu de l’article 116, alinéa 2 de la Loi fondamentale (article 15 de la loi sur la nationalité). Le droit à la naturalisation s’étend à tous les descendants des personnes concernées.

Les personnes ayant droit à naturalisation en vertu de l’article 15 de la loi sur la nationalité sont des personnes qui, dans le contexte des mesures de persécutions prises entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, ont abandonné ou perdu la nationalité allemande ou n’ont pas pu l’acquérir :

  1. personnes ayant abandonné la nationalité allemande avant le 26 février 1955 ou l’ayant perdue, par exemple par une demande de naturalisation dans un autre pays, par une déchéance sur demande ou par un mariage avec un étranger ;
  2. personnes qui étaient auparavant exclues d’une acquisition légale de la nationalité allemande par mariage, légitimation ou naturalisation collective de personnes d’appartenance ethnique allemande ;
  3. personnes n’ayant pas été naturalisées après leur demande ou ayant été exclues d’une naturalisation (qui aurait sinon été possible en cas de demande) ou
  4. personnes ayant abandonné ou perdu leur résidence habituelle en Allemagne si cette résidence avait été établie avant le 30 janvier 1933 ou avant ou après cette date si elles étaient enfants à l’époque.

Le droit à la naturalisation s’étend également aux descendants.

Pour plus de détails sur la naturalisation des descendants de personnes persécutées sous le national-socialisme, nous vous invitons à consulter le site Web de l’Office fédéral d’administration.

Note d'information relative à la naturalisation au titre de la réparation conformément à l’article 15 de la Loi sur la nationalité (StAG)

Demande de naturalisation au titre de la réparation en vertu de l’article 15 de la Loi sur la nationalité (« StAG ») – pour les personnes de 16 ans et plus

Demande de naturalisation au titre de la réparation en vertu de l’article 15 de la Loi sur la nationalité (« StAG ») – pour les personnes de moins de 16 ans

Annexe Ascendants (AV) concernant les renseignements sur d’autres ascendants dans le cadre de procédures de nationalité

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