Mesures pour la promotion des droits de l’homme

1. Bases de l’octroi d’un soutien

L’Allemagne s’engage en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme dans le monde entier. Dans ce but, le ministère fédéral des Affaires étrangères alloue des fonds à la promotion de projets relatifs aux droits de l’homme qui doivent être utilisés et comptabilisés conformément aux règles du droit budgétaire allemand. Ces fonds sont exclusivement destinés à financer des projets concrets avec des délais et des contenus définis et limités dans le temps. Les organisations oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme ne peuvent pas bénéficier d’un soutien institutionnel (tel qu’une prise en charge des frais courants de personnel et de fonctionnement).

Les projets concrets peuvent être éligibles à un soutien allant jusqu’à 100 000 euros.

Les projets pluriannuels ne sont pas éligibles à un soutien. Indépendamment de sa date de commencement, chaque projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre de l’année courante.

Un projet déjà engagé ne peut pas bénéficier d’un soutien.

Il n’existe pas de droit à un soutien.

2. Exemples de thématiques éligibles à un soutien

Les projets peuvent être axés, entre autres, sur les thèmes cités dans le plan d’action du gouvernement fédéral en matière de droits de l’homme :

Lutter contre les violations des droits de l’homme

- Renforcer la protection des droits de l’homme à l’ère de la transformation numérique

- Aborder la protection du climat, de l’environnement et des droits de l’homme comme un défi commun

- Promouvoir les droits à l’eau et à l’assainissement, au logement, à la santé et à l’alimentation

- Renforcer les droits de l’homme dans la sphère économique et commerciale

- Défendre la liberté des médias et la liberté d’opinion

- Défendre la liberté individuelle de religion ou de conviction

- Défendre l’égalité entre les hommes et les femmes

- Continuer à promouvoir le programme « Les femmes, la paix et la sécurité »

- Renforcer les droits de l’enfant

- Défendre les droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés

- Défendre les droits des minorités et des peuples indigènes

- Renforcer les droits des personnes âés

- Promouvoir le droit à l’éducation

Préserver et développer l’acquis des droits de l’homme

- Lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les autres formes de xénophobie

- Lutter contre la peine de mort dans le monde entier

- Lutter contre la torture et les disparitions forcées

- Lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

- Lutter contre la traite des êres humains

- Lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes handicapées

Renforcer les institutions et les acteurs de la protection des droits de l’homme

- Créer et préserver les marges de manoeuvre accessibles à la société civile, y compris en ligne, soutenir le travail des défenseures et défenseurs des droits de l’homme

- Renforcer les instruments, les entités et les organes de surveillance internationaux ainsi que les institutions nationales des droits de l’homme

- Promouvoir l’application des droits de l’homme par une coopération en matière de politique du développement

Assurer l’état de droit　

- Lutter contre l’impunité

- Consolider les droits procéduraux des personnes suspectées et poursuivies en matière pénale

- Promouvoir l’état de droit dans les situations de crise et dans les contextes de fragilité en tant que contribution importante à la protection des droits de l’homme et au maintien de la paix

-Pousser au respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme

3. À titre d’exemples, les thèmes peuvent être décomposés comme suit et concrétisés pour les demandes de subvention de projet :

a) Renforcement de la société civile, en particulier soutien de défenseures et défenseurs des droits de l’homme, d’institutions des droits de l’homme et de médias, par exemple :

soutien concret d’activités de projet de défenseurs des droits de l’homme ;

promotion de réseaux locaux, nationaux et régionaux ;

protection du travail journalistique ;

promotion de la liberté d’opinion et de la presse ;

b) Protection et promotion des droits des femmes, par exemple :

lutte contre la discrimination fondée sur le sexe ;

lutte contre le trafic des femmes ;

projets contre les crimes dits d’honneur ;

projets contre des pratiques traditionnelles dégradantes telles que les mutilations génitales ;

lutte contre les violences infligées aux femmes et prévention dans ce domaine, y compris dans les conflits armés ;

promotion de l’égalité des sexes et de la participation politique des femmes ;

c) Mise en oeuvre du programme sur « les femmes, la paix et la sécurité »

projets de mise en oeuvre du plan d’action national du gouvernement fédéral pour la transposition de la résolution 1325 ;

projets de renforcement de la participation des femmes dans la prévention, les processus de paix et la reconstruction ;

prévention et lutte contre les violences sexuelles et à caractère sexiste dans les conflits ;

d) Protection et renforcement des droits des minorités sexuelles

promotion des organisations et réseaux locaux de la société civile ;

protection et renforcement des droits des personnes LGBTI ;

lutte contre les violences faites aux personnes LGBTI et contre les poursuites pénales à leur encontre ;

promotion de l’éducation, du droit à fonder une famille, de la liberté de manifester et du droit d’asile ;

e) Protection et promotion des droits des enfants, par exemple :

lutte contre le trafic, le travail et l’exploitation sexuelle des enfants ;

protection des enfants dans les conflits armés ;

f) Projets de moratoire sur la peine de mort ou projets d’abolition de la peine de mort, par exemple :

séminaires réunissant des expertes / experts allemands ou européens ;

soutien aux réformes du système judiciaire et pénitentiaire ;

g) Droits économiques, sociaux et culturels, par exemple :

projets en faveur du droit au logement et à l’eau ;

projets en faveur du droit à la santé ;

projets en faveur du droit à l’éducation.

4. Modalités

Le formulaire de demande de soutien est disponible auprès ci-dessous. Il doit être dûment et intégralement complété et déposé à la date indiquée par la représentation. Un délai d’examen de plusieurs mois est à prévoir.

La demande doit notamment comprendre un plan de financement accompagné d’une liste détaillée des coûts du projet.

Après approbation du ministère fédéral des Affaires étrangères, un contrat est établi conformément au droit allemand.

Après l’achèvement du projet, il convient de justifier l’utilisation des fonds en remplissant le modèle fourni par la représentation.

Les ambassades et les consulats de la République fédérale d’Allemagne se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur les modalités de la demande et de la procédure de soutien.